Sommaire
Le contrat de location meublée est encadré par la loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi Alur de 2014. Les 5 nouvelles obligations du bailleur
- Le bailleur (le propriétaire) d'un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.
- Le bailleur d'un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par décret. Dans le cas où il ne se soumettrait pas à cette obligation, il encourt une amende de 3 000 euros.
- Il doit annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb (immeuble construit avant 1949), état de l'installation électrique et de gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques et, en zone d'aéroport, diagnostic bruit. Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire.
- Il est également soumis à l'obligation d'effectuer un état des lieux d'entrée et de sortie.
- Le bailleur devra annexer au contrat de location la notice d'information obligatoire.
Les Zone Tendues et l'encadrement des loyers
La loi ALUR/Duflot a mis en place des règles de contrôle des loyers pour les locations meublées dans les zones réputées comme étant difficiles pour se loger et dès lors qu'il y a plus de 50 000 habitants : les Zones Tendues. En Zone Tendue, le bailleur supporte de nouvelles obligations en terme d'augmentation de loyer et d'information du nouveau locataire.La caution solidaire
Les règles de rédaction des cautions solidaires pour les contrats de location meublée ont encore été durcies. Il est nécessaire de rappeler que l'engagement de la caution ne doit pas être excessive dans sa durée (en général, une durée égale à celle du contrat de location meublée est prévue) et dans son montant (en général, un montant égal à un ou deux loyers est prévu). Il est également indispensable que l'acte de cautionnement mentionne le montant du loyer et les conditions de sa révision telles qu'elles sont rédigées dans le bail.Le cas particulier du contrat de location meublée étudiant
Lorsque le locataire du bail meublé est un étudiant, il faut souligner que la durée minimum du contrat de location est différente de celle prévue pour le contrat de location meublée ordinaire. En effet, dans un contrat de location meublée ordinaire la durée prévue doit au minimum être d'un an. Dans le cas d'une location avec un étudiant, elle est réduite à neuf mois. Pour user de ce droit, l'ensemble des locataires doivent justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, BTS, DUT, école de commerce ou d'ingénieur...).
Préparer un Contrat de location de logement meublé
Sans engagement · modèle conçu par des juristes · prêt en 10 min
